Faustine PRETERRE est une entrepreneur individuel dont le siège social est situé 97 boulevard Emile Zola 78800 HOUILLES (Siren 917 637 373) (ci-après définie comme l’« Agence »).    

L’Agence propose à une clientèle de particuliers des services d’organisation de cérémonies laïques.

Le contrat (ci-après dénommé le « Contrat ») que les clients (ci-après dénommés les « Clients ») s’apprêtent à signer avec l’Agence est composé : 

• Du présent document constituant les conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions Générales») : il s’agit des principales règles applicables aux services d’organisation de cérémonies laïques qui sont proposés par l’Agence (ci-après les « Services ») ; et 

• De conditions particulières (ci-après dénommé les « Conditions Particulières») précisant la liste des Services commandés et leur prix.  

Toute modification du Contrat ne pourra intervenir qu’après accord mutuel entre l’Agence et les Clients.  

En cas de contradiction entres les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévaudront. 

ARTICLE 1 – SIGNATURE DU CONTRAT ET DROIT DE RETRACTATION

1.1 Signature du Contrat

Les Services ne seront définitivement commandés auprès de l’Agence qu’après signature du Contrat par les Clients et paiement effectif du premier acompte dont le montant est indiqué dans les Conditions Particulières.

1.2 Droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance

1. Procédure de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, les Clients disposent, en application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa signature, en renvoyant à l’Agence le bulletin disponible en bas des présentes Conditions Générales. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les Clients sont toutefois informés du fait que le Contrat conclu dans le cadre d’une foire, d’un salon n’ouvre pas droit à rétractation. 

1. Situation dans laquelle des sommes sont retenues en cas de rétractation des Clients

En cas de rétractation sous 14 jours, les Clients seront en principe entièrement remboursés de l’acompte versé.

Toutefois, en application de l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si les Clients ont expressément demandé par écrit à ce que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, ils seront alors redevables d’une somme égale à 10 % du prix qui avait été convenu, pour couvrir le travail effectué avant leur rétractation (exemple : si un contrat est signé le 1er janvier, pour lequel l’Agence commence à travailler le 2 janvier à la demande expresse des Clients et dont ces derniers se rétracteraient le 14 janvier, 10% du prix total sera facturé/conservé par l’Agence). 

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DE L’AGENCE

2.1. Déroulement de la prestation de l’Agence 

1. Les Services proposés:

L’Agence propose des Services d’organisation de cérémonies (mariage laïque, baptême, renouvellement de vœux etc) dont les détails sont prévus dans les Conditions Particulières.

L’Agence arrivera sur les lieux au moins une (1) heure avant la cérémonie et repartira en principe juste après avoir effectué sa prestation.

Il est précisé que, sauf demande expresse des Clients, les Services ne comprennent pas la décoration du lieu de la cérémonie, ni la sonorisation, ni le matériel nécessaire aux rituels de cérémonies : tout matériel de décoration, mobilier ou sonorisation souhaité par les Clients devra être commandé, payé et installé par leurs soins.

1. Devis: 

Après un premier échange, l’Agence adressera aux Clients un devis pour ses Services, qui pourra être signé tel quel ou modifié d’un commun accord.

1. Rendez-vous de travail: 

Des rendez-vous réguliers (en présentiel, téléphone ou en visioconférence) seront prévus entre l’Agence et les Clients pour la préparation de la cérémonie.  

1. Obligation de moyens de l’Agence: 

L’Agence, compte tenu de l’importance de la coopération des Clients et des autres fournisseurs, est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat.   

ARTICLE 3 – PAIEMENT DU PRIX, FRAIS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELS ET PENALITES

3.1. Conditions de paiement du prix des Services 

Le prix des Services de l’Agence :

• Est réglé selon les acomptes détaillés dans les Conditions Particulières.
• Est net, la TVA n’étant pas applicable.
• Est payable en euros et exclusivement dans cette monnaie, quelle que soit la nationalité des Clients ou le lieu de l’évènement.
• Ne pourra être réglé par chèque pour ce qui concerne le solde (qui sera réglé par virement ou espèces).
• N’est valable que pour les Services tels que décrits dans les Conditions Particulières.
• N’est valable que 15 (quinze) jours à compter de l’envoi, par l’Agence, du Contrat pour signature, et ce pour éviter à l’Agence de bloquer inutilement des dates.

Les Services ne seront définitivement validés qu’à réception, par l’Agence, des Conditions Particulières et des présentes Conditions Générales, paraphées et signées des Clients, ainsi que du règlement effectif du premier acompte. 

Aucun escompte (réduction de prix) n’est consenti en cas de paiement comptant ou anticipé.

3.2 Frais additionnels

1. Modification de la prestation: 

Toute modification de la prestation réservée (qu’il s’agisse des options, du choix d’une écriture bilingue, du lieu, de l’heure ou de toute autre modification) donnera lieu à un supplément qui fera l’objet d’une facturation supplémentaire. 

1. Frais de transport : 

Les frais de transport sont refacturés aux clients de la façon suivante et inclus dans le prix total des Services de l’Agence :

• Voiture : un forfait sera proposé aux Clients, dont le montant sera défini dans les Conditions Particulières.

• Train ou avion : facturés au réel.

1. Repas / hébergement : 

Les frais de repas et d’hébergement qui pourraient être nécessaires pour l’Agence (pendant les journées de travail et / ou le soir de l’évènement par exemple) seront refacturés aux Clients en plus du prix des Services figurant dans les Conditions Particulières.

3.3 Pénalités de retards de paiement

Toute somme due à l’Agence qui ne serait pas payée à l’échéance prévue entraîne l’application de pénalités de retard, qui seront de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la réception, par les Clients, de la mise en demeure de payer adressée par l’Agence. 

ARTICLE 4 – OBLIGATION DES CLIENTS

4.1       Obligation de coopération

Afin que le travail de l’Agence soit réussi, la collaboration des Clients est indispensable. Ainsi, les Clients :

• Tiendront à la disposition de l’Agence toutes les informations nécessaires à l’accès exact au lieu de l’évènement : toute difficulté d’accès, horaire à respecter ou autre indication nécessaire.

• S’engagent à répondre par écrit à toutes les demandes (exemple : recueil d’information pour la conception des textes, coordonnées de leurs proches etc.) dans les délais indiqués par l’Agence.

• S’engagent à honorer les rendez-vous de travail fixés avec l’Agence ou à prévenir l’Agence dès que possible en cas de retard ou d’annulation.

• S’engagent à ne pas dissimuler à l’Agence des informations qui seraient de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser le projet ou sa réalisation.

• Veiller à assurer / coordonner le DJ en vue de prévoir un système de sonorisation optimal pendant la cérémonie laïque, afin que l’Agence puisse officier dans les meilleures conditions. A ce titre, les Clients devront communiquer le contact du DJ à l’Agence en amont de la cérémonie, afin qu’elle puisse lui faire part de ses besoins et de faire des essais de son.

En cas d’absence de collaboration des Clients, l’Agence ne pourra pas être tenue responsable des retards induits par cette absence de collaboration (exemple : retard dans l’impression des recueils de textes en raison de commande tardive, retard dans la réception de tout autre fourniture). 

4.2 Hygiène et sécurité

Les Clients devront s’efforcer de suivre et de faire suivre par leurs invités l’ensemble des règles légales et réglementaires applicables à leur évènement, en ce compris toutes les règles sanitaires et d’hygiène liées aux épidémies ou aux pandémies.

4.3 Autorisations nécessaires à la tenue de l’évènement

Les Clients resteront en charge de l’obtention de toutes les autorisations qui pourraient s’avérer nécessaires pour la tenue de leur évènement (autorisations administratives, autorisation pour des feux d’artifice entre autres). 

Par ailleurs, les Clients resteront en charge de l’intégralité des démarches relatives à l’organisation du reste de la cérémonie : DJ, traiteur, choix du lieu etc.

4.4 Débours

Si l’Agence devait être amenée à avancer des frais (débours) pour l’organisation de l’évènement, ces frais seraient alors remboursés sans délai par les Clients sur présentation d’une facture.

ARTICLE 5 – REPORT DE LA DATE DE L’EVENEMENT

5.1. Conséquences financières d’un report de date 

Si les Clients souhaitent reporter la date initialement fixée, ils devront en aviser l’Agence dès que possible et par écrit.  

Si le report de date devait générer des frais ou du travail en plus (exemple : changement de lieu induisant des frais de déplacement supplémentaires, intervention d’un sous-traitant etc.), l’Agence facturera un supplément proportionné auxdits frais.  

 

5.2. Indisponibilité de l’Agence à la nouvelle date choisie par les Clients  

L’Agence fera ses meilleurs efforts pour tenter de se rendre disponible à la date proposée par les Clients ou pour trouver un sous-traitant de confiance disponible. Toutefois, elle ne verra pas sa responsabilité engagée si elle ne parvient pas à être disponible (ou à trouver un sous-traitant) pour la nouvelle date souhaitée (ou si les prestataires ne devaient pas être disponibles sur cette nouvelle date).

Si les Clients devaient définitivement choisir une nouvelle date à laquelle l’Agence leur aurait déjà indiqué ne pas être disponible (et ne pas disposer de sous-traitant), leur choix sera interprété comme une résiliation unilatérale du Contrat entraînant les conséquences prévues à l’article 7.1 B) ci-dessous. 

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE

6.1. Définition de la force majeure

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure au sens du présent Contrat les faits suivants dès lors qu’ils affectent les lieux de l’évènement : les guerres, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les explosions, les incendies, les inondations, les attentats.

Il est expressément convenu que ne sont pas des cas de force majeure au sens du présent Contrat : 

• Les grèves n’affectant pas les lieux de l’évènement.
• Les guerres n’affectant pas les lieux de l’évènement. 
• Les épidémies, les pandémies et autres crises sanitaires ainsi que leurs conséquences légales ou réglementaires (entre autres fermetures, confinement, couvre-feu).

Les parties s’informeront, dès que possible, de la survenance d’un cas de force majeure tel que décrit ci-dessus et se consulteront de bonne foi sur les mesures à prendre pour remédier aux conséquences qui pourraient en résulter.

6.2. Conséquences de la survenance d’un cas de force majeure

La survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article ci-dessus :

• Entraîne dans un premier temps la suspension des obligations des parties pour une durée ne pouvant excéder un an.

• Dès que l’empêchement dû à la force majeure aura cessé, les obligations des parties reprendront vigueur pour la totalité de celles non réalisées avant la suspension.

• Si l’empêchement dû à la force majeure n’a pas cessé après le délai d’un an, le Contrat pourra être résilié par écrit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 7 – RESILIATION DU CONTRAT        

Pour rappel, la résiliation consiste à mettre fin au Contrat à partir d’une date donnée (mais sans annuler ce qui a déjà été exécuté).

7.1       Résiliation unilatérale du Contrat à l’initiative des Clients

1. Cas de résiliation unilatérale du Contrat à l’initiative des Clients

Le Contrat pourra être résilié sans motif à l’initiative des Clients (par exemple en cas d’annulation de l’évènement), au moyen d’un email avec accusé de lecture envoyé à l’Agence indiquant de façon expresse et non équivoque leur souhait de résilier. La résiliation unilatérale sera effective à réception du courriel des Clients. 

En cas de non-réponse à une sollicitation/demande de validation de l’Agence, le silence prolongé des Clients pendant 3 (trois) mois ou plus sera interprété comme une résiliation du Contrat à l’initiative des Clients. 

1. Conséquences de la résiliation unilatérale du Contrat à l’initiative des Clients

En cas de résiliation à l’initiative des Clients comme décrit au paragraphe A) ci-dessus et à l’article 5.2.) ci-dessus :

• L’Agence sera déchargée de ses obligations au titre du Contrat à partir de la réception du courriel lui notifiant la résiliation (ou à compter du choix de la nouvelle date, pour les cas où les Clients auraient choisi une nouvelle date d’évènement à laquelle l’Agence avait indiqué qu’elle n’était pas disponible) ;

• Les acomptes payés avant la résiliation unilatérale resteront en tout état de cause acquis à l’Agence et ne seront pas remboursés ;

• Les acomptes dus au jour de la résiliation qui n’auraient pas été réglés devront être payés sans délai ; 

• En cas de résiliation par les Clients deux mois (ou moins de deux mois) avant la date prévue de l’évènement, le prix total des Services sera exigible et le solde devra donc être réglé sans délai par les Clients ;

• Les frais de transport, hébergement ou de repas déjà engagés seront immédiatement exigibles.

7.2.      Résiliation unilatérale du Contrat à l’initiative de l’Agence

1. Cas limités de résiliation unilatérale du Contrat à l’initiative de l’Agence

L’Agence pourra résilier le Contrat uniquement dans les cas suivants, par courriel avec accusé de lecture adressé aux Clients et indiquant une durée de préavis raisonnable qui ne pourra être inférieure à 15 (quinze) jours :   

• Non-respect par les Clients, après une mise en demeure restée infructueuse, des échéances d’acomptes relatifs au paiement des Services ; 
• Comportement ou demande des Clients rendant l’exécution des Services strictement impossible à gérer ou dangereuse pour l’Agence (en ce compris les demandes contraires à la loi ou aux bonnes mœurs ou mettant en danger la sécurité, les injures répétées, les attouchements). 

 

1. Conséquences de la résiliation unilatérale du Contrat à l’initiative de l’Agence

En cas de résiliation unilatérale à l’initiative de l’Agence comme décrit au paragraphe A) ci-dessus : 

• L’Agence sera déchargée de ses obligations envers les Clients au titre du présent Contrat à l’issue de la durée de préavis indiqué dans son courriel de notification ; 
• Les acomptes dus par les Clients avant la résiliation unilatérale resteront en tout état de cause acquis à l’Agence (et devront être réglés sans délai si tel n’a pas encore été le cas) mais le solde ne sera pas dû. 

ARTICLE 8 – SUSPENSION POUR INEXECUTION

En cas de non-respect de ses engagements par l’une des parties au Contrat, l’autre partie pourra temporairement suspendre l’exécution de ses propres obligations.  

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES CLIENTS

L’Agence peut mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel (état civil, identité, coordonnées bancaires, adresses des Clients, enregistrements audio de leurs réunions de travail, ce que les Clients acceptent) ayant :

• Pour finalité : la gestion du présent Contrat ;
• Pour bases légales : 

• L’exécution de sa mission au titre du Contrat ;
• Le respect des obligations légales et réglementaires qui s’imposent à elle, telles que la facturation ou la comptabilité.

L’Agence, en tant que responsable du traitement et conformément au règlement général sur la protection des données – dit RGPD – et à la loi dite Informatique et Libertés prend toutes les dispositions utiles afin d’assurer la protection, l’intégrité et la conservation des données détenues dans le cadre de la réalisation des Services.  

L’Agence ne conserve les données que pour la durée nécessaire à la réalisation des Services ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des Clients transmises par ces derniers, collectées et détenues par l’Agence pour réaliser ses missions, sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée d’un an à des fins commerciales, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont détruites après une durée de 3 ans suivant leur collecte.

Les données traitées sont destinées aux personnels habilités travaillant pour l’Agence ainsi qu’à ses fournisseurs (dans la stricte limitation de l’exécution du Contrat) et aux autorités de contrôle. 

Dans les conditions définies par la loi dite Informatique et Libertés et par le règlement européen sur la protection des données – RGPD, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation de traitement, de portabilité, d’effacement de leurs données. 

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. 

Elles disposent également du droit de définir des directives définissant la manière dont elles entendent que soient exercés les droits mentionnés ci-dessus, en envoyant un courrier électronique au responsable de traitement, l’Agence, à contact@unsamedidavril.fr, accompagné de tout élément permettant de justifier de son identité (document qui sera ensuite supprimé des données conservées après traitement de la demande des Clients).

Les personnes concernées disposent enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris – www.cnil.fr) ou de saisir une autorité judiciaire.

ARTICLE 10 – DROITS A L’IMAGE

Les Clients consentent à ce que l’Agence, sans limite de temps mais pour les stricts besoins de sa publicité commerciale, puisse diffuser sans contrepartie financière sur son site internet et ses réseaux sociaux les photos de l’évènement sur lesquelles les Clients sont mis en valeur. L’Agence demandera par écrit le consentement des invités de l’évènement dont elle souhaite utiliser les photos.

L’utilisation des photos par l’Agence se fera, en tout état de cause, dans le respect du règlement général sur la protection des données (dit RGPD) et de la loi dite Informatique et Libertés et pour les stricts besoins de sa communication professionnelle. 

L’Agence précise que les photos ne représentant pas l’image des Clients ni des invités à la cérémonie pourront librement être publiés par elle.

Par ailleurs, l’Agence consent à ce que les Clients publient des photos ou vidéos de l’évènement contenant l’image de Faustine PRETERRE à condition de nommer le nom de l’Agence (@).

ARTICLE 11 – SOUS TRAITANCE 

L’Agence pourra sous-traiter tout ou partie des Services en cas d’indisponibilité de sa part. 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITES 

12.1. Responsabilité en cas de dommages corporels ou matériels 

Chaque partie sera responsable uniquement de son propre fait. Ainsi, la responsabilité délictuelle d’une partie ne pourra pas être engagée pour des dommages, quels qu’ils soient, imputables à l’autre partie ou à un tiers (vol sur le lieu de l’évènement, dommage physique, dommage du fait des autres fournisseurs etc.). 

12.2. Absence de responsabilité de l’Agence en cas de défaillance d’un prestataire / famille intervenant sur l’évènement

L’Agence, qui reste pleinement et entièrement responsable de ses propres obligations au titre du Contrat, ne sera toutefois pas responsable des éventuelles défaillances d’un prestataire (DJ devant gérer le son par exemple), témoin / membre de l’entourage ou de la famille des Clients lors de leur intervention dans la cérémonie.

ARTICLE 13 – NON-RENONCIATION AUX DROITS DE CHAQUE PARTIE

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à une des obligations visées dans le Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à se prévaloir d’autres manquements à la même obligation ou à d’autres obligations du Contrat (exemple : la tolérance accordée par l’Agence sur un retard de paiement ne saura être interprétée comme une tolérance des éventuels retards de paiement ultérieurs). 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Le Contrat est soumis au droit français.

S’il devait faire l’objet d’une traduction vers une autre langue et qu’une incohérence devait survenir entre les versions, la version française prévaudra en cas de litige. 

ARTICLE 15 – ASSURANCES

L’Agence est assurée auprès de Inter Mutuelles Entreprises.

 

ARTICLE 16 – LITIGES

En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Clients peuvent saisir gratuitement le CNPM, centre de médiation de la consommation pour tenter de parvenir à un accord amiable. 

La réclamation peut être adressée sur le site suivant : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond. 

En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.